Conditions générales de vente

 

 

Nous restons à votre disposition par email ou téléphone afin de vous apporter une information complémentaire si besoin.

Ci-après les conditions générales :

raison sociale
PICSMYHOME SASU
adresse de siège social
10  rue de Penthièvre – 75008 PARIS
Contact par email :
Formulaire de contact 
numéro de téléphone
01 77 75 52 84
numéro RCS
819 577 677

 

article 1 – Présentation du service Picsmyhome

 

Les tirages photo et impressions personnalisés sur plexiglas vendus sur le site Picsmyhome sont réalisés par Picsmyhome à partir des fichiers numériques appartenant à leur auteur et/ou au titulaire des droits de représentation et de reproduction, non signés et non limités.

Les photographies d’art sont réalisées à partir de fichiers numériques appartenant à Eric Soh-Deffo (auteur des photographies).

Afin d’utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). 

 

article 2 – Prix

 

Les prix applicables aux tirages photos sur plexiglas sont ceux affichés  moment du récapitulatif de la commande

et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par Picsmyhome.

Aucune modification ne sʼappliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont mentionnés en euros.

Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs. 

 

article 3 – La commande

 

Pour passer commande de tirages photo vous devez fournir des informations exactes;

à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire notamment quant à votre identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison,

ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.

Picsmyhome confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse e-mail que vous lui aurez communiquée. 

 

Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent :

en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Picsmyhome ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à votre charge.

Picsmyhome se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

article 4 – droit de rétractation

4.1) En application de l’article L121-20

 

du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

4.2) Par dérogation, l’article L121-20-2

 

du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :

  • de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Au titre du service fourni par Picsmyhome vous acceptez expressément que la prestation commence avant lʼexpiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause le service de tirage photo est réalisé avec vos fichiers;

selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance dʼun produit nettement personnalisé.

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier dʼun droit de rétractation.

article 5 – Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB/Visa/Mastercard/American Express

au moyen du système de paiement sécurisé Stripe, organisme indépendant de Picsmyhome.

Le paiement sur Picsmyhome est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

La commande validée par vos soins ne sera confirmée par Picsmyhome que lorsque le système Stripe aura validé le paiement. En cas de refus de Stripe, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

 

article 6 – Délais

 

En tout état de cause, Picsmyhome sʼengage à réaliser et à livrer les tirages dans un délai maximum de 60 jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.

En application de lʼarticle L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.

 

article 7 – Livraison et réception des tirages

 

Lorsque votre commande est finalisée c’est à dire qu’elle sera disponible au départ pour la livraison vous recevez un e-mail dʼinformation.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages, à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

La responsabilité de Picsmyhome ne saurait être engagée en cas de retrait tardif des dits tirages auprès de la poste ou du transporteur ou de non-retrait des tirages par vos soins.

Si à la réception de la commande, vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous lʼacceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.

Vous devez adresser votre réclamation à Picsmyhome, par e-mail en utilisant le formulaire en ligne dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.

article 8 – Disponibilité du site et des services

 

Le site Picsmyhome est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou perturbations indépendants de la volonté de Picsmyhome l’accès soit modifié, suspendu ou interrompu.

Picsmyhome ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toute perte ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements. 

 

article 9 – Droit d’accès de la loi dite Informatique et Liberté

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Picsmyhome lors de l’utilisation du service. Seul Picsmyhome est destinataire de ces informations.

La base de données constituée par les Données d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1951753.

Les demandes sont à adresser  par voie postale à l’adresse suivante : Picsmyhome 10, rue de Penthièvre  75008 PARIS

 

article 10 – Loi applicable

 

Ces conditions générales sont soumises au droit français.